Conditions Générales de vente

Les voyages et séjours présentés sur http://www.safariworldimage.com sont produits par l'organisateur SAFARI WORLD IMAGE, SARL au capital de 30 490 €, siège social : 2, Place Adolphe Max 75009 PARIS, RC n° 343960902, titulaire de la licence 075 95 0024 délivrée par le secrétariat chargé du Tourisme, soumis aux conditions morales de l'aptitude professionnelle. Ils sont couverts pour la responsabilité civile professionnelle par la Cie "GENERALI FRANCE" 7, Bld Haussmann -75456 Paris cédex 9 (n°º de police : 54253671 - clé : G) et pour la garantie financière par l'A.P.S.A.V. (Association Professionnelle de Solidarité des Agences de Voyages) 15 avenue Carnot, 75017 Paris. 1) Inscription L'inscription à l'un des voyages de la présente brochure ne peut être faite que par l'intermédiaire d'une agence agréée et titulaire d'une licence d'Etat. Les agences agissent de façon indépendante et ne peuvent être considérées comme des bureaux annexes de l'organisateur. Toute inscription doit être accompagnée d'un versement de 25 % du montant total du voyage choisi pour être confirmée. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours ouvrables avant la date de départ. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et encourt de ce fait, les frais d'annulation prévus par les présentes conditions. En cas d'inscription tardive, moins de 30 jours avant la date prévue pour le début du séjour, nous nous réservons le droit de demander au client, outre le montant total du voyage, les frais supplémentaires de télex ou téléphone. Pour toute inscription tardive, à moins de 10 jours avant le départ, un montant forfaitaire de 50 € de frais de dossier sera perçu, correspondant à nos frais tels que téléphone, fax, etc. Pour toute réservation sans transport il sera perçu 50 € de frais de dossier par personne. 2) Prix Les prix mentionnés sur le site comprennent outre le montant des prestations figurant dans chaque programme, nos frais techniques d'organisation. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix lui convient, en acceptant en même temps le fait qu'il s'agit d'un prix forfaitaire comprenant toute une série de prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par l'organisateur. Le montant fixé pour la réalisation de nos voyages est un prix forfaitaire comprenant, outre le coût de l'ensemble des services prévus, les frais d'organisation (intervention, démarches et marge commerciale) qui restent acquis Ce site a fait l'objet de la plus grande attention. Néanmoins, quelques cas de modification peuvent se présenter : erreurs de frappe, de date ou de prix, etc. Si cette éventualité se produisait, les prix et les tarifs définitifs applicables seraient indiqués lors de la réservation et confirmés sur le bon de commande. Les prix figurant sur le site sont ceux en vigueur lors de l'élaboration des programmes au 30/12/2005 et ont été établis en fonction notamment des conditions économiques suivantes : - coût du transport - redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports. - cours des devises entrant dans la composition du prix de revient. Notre société se réserve le droit de modifier les prix de cette brochure, tant à la hausse qu'à la baisse, dans les limites légales prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992, et selon les modalités suivantes : Variation du cours des devises Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 10%, cette incidence serait intégralement répercutée (tant à la hausse qu'à la baisse). Cette fluctuation ne s'applique que sur les prestations qui nous sont facturées en devises et qui peuvent représenter selon les voyages de 30 à 70% du prix total de ceux-ci. Variation du coût de transport, des taxes et des redevances Toute variation des données économiques ci-dessus (coût du transport, taxes, ...) sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage (tant à la hausse qu'à la baisse). 3) Modifications et reports 1) - Toute demande de modification de dossier émanant du client n'entraînera aucun frais de dossier si, ni la date de départ, ni l'acheminement prévu initialement, ni le lieu de destination, ni la première semaine de séjour ou autres ne sont modifiés, et qu'elle intervient dans les cas suivants : - prolongation de voyage - augmentation du nombre de participants - remplacement d'une demi-pension par une pension complète, si cette formule de repas est prévue dans les tableaux des prix 2) - Toute demande de modification de dossier émanant du client intervenant dans des conditions autres que celles indiquées au paragraphe 1) sera considérée comme une annulation suivie d'une nouvelle inscription A titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat pourront entraîner des frais de l'ordre de 31 à 122 € par personne en fonction du nombre de personnes concernées et de la proximité de la date de départ. 4) Séjours écourtés ou modifiés Si en cas d'imprévu, le client devait écourter son séjour ou si au cours de celui-ci, il ne bénéficiait pas de certaines prestations prévues au programme, toute demande relative à un remboursement de prestation non fournie devra obligatoirement être accompagnée d'une attestation signée du prestataire de service concerné, précisant son accord de remboursement total ou partiel. Tout voyage interrompu ou abrégé, toute prestation non consommée du fait d'un voyageur, pour quelque cause que ce soit, pourront, dans ces conditions, faire l'objet d'un remboursement mais les appréciations subjectives ne seront pas prises en considération. 5) Conditions d'annulation L'annulation par le client de son inscription entraînera l'exigibilité des frais suivants sur les programmes de Safari World Image : - plus de 61 jours avant le départ : il sera retenu le montant des frais du dossier (non remboursables), soit 50 € par personne. L'organisateur se réserve le droit de facturer en supplément les frais de téléphone, de télégramme ou de télécopie qu'il aurait eu à engager pour effectuer les réservations - entre 60 jours et 31 jours avant le départ, il sera retenu 25 % du montant total du voyage - entre 30 jours et 14 jours avant le départ, il sera retenu 50 % du montant total du voyage - entre 13 jours et 0 jours avant le départ, il sera retenu 100 % du montant total du voyage. - Le défaut d'enregistrement, au lieu de départ du voyage aérien à forfait, occasionné par un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre quelle que soit la cause, n'est pas exonéré de frais d'annulation, et n'entraîne pas la responsabilité de SAFARI WORLD IMAGE - En cas d'annulation du voyage, l'assurance souscrite n'est pas remboursable. Et sur les brochures des autres Tour Operator, leurs conditions d’annulation seront appliquées. Conditions Croisières (Toutes destinations) Toute annulation impliquera les frais suivants sur le montant total du forfait : - plus de 60 jours avant le départ : 25% de frais - entre le 60e jour et le 41e jour du départ : 50%de frais - entre le 40e jour et le 31e jour du départ : 75% de frais; à 30 jours et moins du départ : 100% de frais. Conditions spéciales forfaits Week-ends (Toutes destinations) Certaines compagnies aériennes proposent des tarifs spéciaux aux conditions suivantes : départ vendredi ou samedi avec un retour dimanche ou lundi (séjour maximum de 2 nuits) ; ces forfaits sont soumis à des conditions particulières de vente : 100% de frais en cas de modification ou d'annulation. 6) Annulation ou modification du fait de SAFARI WORLD IMAGE Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation est imposée par des circonstances de force majeure, pour des raisons de sécurité ou pour insuffisance de participants. 7) Transport aérien Les conséquences des contretemps ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné et dont un extrait figure sur les titres de transport. D'autre part, un changement d'aéroport à Paris peut se produire. Nous ne pouvons être tenus responsables des frais occasionnés par cette modification si celle-ci a pour origine des raisons indépendantes de notre volonté. Dans cette hypothèse, les frais éventuels (taxi, navette, parking) restent à la charge des clients. Enfin, les horaires et les types de transporteurs mentionnés au moment de l'impression de la présente brochure sont susceptibles de modification jusqu'en dernière minute. En ce qui concerne les vols réguliers, les séjours devront obligatoirement inclure la nuit de samedi à dimanche pour bénéficier des tarifs spéciaux indiqués en brochure. Tous nos prix sont établis sur la base de tarifs négociés auprès des différentes compagnies aériennes partenaires de SAFARI WORLD IMAGE, dans la limite du contingent de places attribué par ces dernières ou du stock encore disponible. Cependant, sur demande, des places supplémentaires peuvent être accordées en fonction des disponibilités restantes à des tarifs parfois plus élevés. Dans ce cas, nous communiquerons le supplément éventuel lors de l'inscription au voyage. La mention "vol direct" signifie que le transport s'effectue avec un seul et même avion, ce qui n'exclut pas la possibilité d'un ou plusieurs arrêts effectués par ce même appareil. Certaines compagnies aériennes, sur les vols moyen courrier, ont limité leur prestations à bord (repas et boissons), ou les ont totalement supprimées, ou encore ont choisi de les faire payer à leur passagers. 8) Conditions particulières aux vols spéciaux Les conditions d'affrètement des avions spéciaux (charters) nous obligent à rappeler que toute place charter non occupée à l'aller ou au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d'un report de date. Le client empruntant un autre vol en remplacement de sa place charter, devra acquitter avant le départ le montant intégral du prix du passage au tarif officiel. 9) Durée du voyage La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l'aéroport de départ jusqu'au jour du retour. Nos prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuitées (et non de journées). Les usages en matière d'hôtellerie internationale prévoient, dans la majorité des pays, que les chambres doivent être libérées à partir de 12h00 ou ne peuvent être occupées qu'à partir de 14h00. 10) Responsabilités SAFARI WORLD IMAGE garantit au client une exécution du voyage conforme au descriptif du présent catalogue. Celui-ci ayant été élaboré, comme l'ensemble de nos programmes de voyages, en fonction d'éléments portés à notre connaissance lors de la remise des programmes, certaines modifications affectant les prestations proposées peuvent donc survenir au cours de la durée de validité de ce catalogue. Ainsi, les horaires et les types de transporteurs mentionnés au moment de l'impression de la présente brochure sont susceptibles de modification jusqu'en dernière minute, les horaires des vols et des trains pouvant être modifiés par les compagnies aériennes et ferroviaires sans préavis. Si à la suite de la défaillance d'un prestataire de service pendant le transport ou la durée du séjour, nous nous trouvions dans l'obligation d'annuler tout ou partie des engagements prévus ou pour des raisons relevant d'un cas de force majeure, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations d'un niveau équivalent ou supérieur. 11) Descriptions et informations Les descriptions, informations et illustrations publiées dans les programmes, sont fournies de bonne foi sur les indications et documents qui nous sont fournis et n'engagent que leurs auteurs. Les fermetures temporaires de certains équipements dues à des travaux, à des défaillances techniques ou autres sont toujours possibles ; de même, les conditions météorologiques peuvent parfois provoquer l'annulation de certaines activités. 12) Hôtels La classification des établissements sélectionnés dans la brochure est établie en fonction des normes officielles des pays concernés. 13) ASSURANCE ANNULATION RAPATRIEMENT BAGAGES Facultative. Elles sont à contracter à l’inscription du voyage 14) Service après-vente Toute défaillance dans l'exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, au prestataire concerné ainsi qu'à l'organisateur et/ou à l'agence de voyages. Cette réclamation doit nous parvenir sous pli recommandé dans les plus brefs délais. Nous nous efforcerons d'apporter une solution rapide à tout litige. Le délai peut varier en fonction de la durée de notre enquête ou du délai des hôtels ou des prestataires de services à répondre à nos demandes. 15) Juridiction En cas de contestation ou de litige, le tribunal du ressort de l'agence d'inscription au voyage est seul compétent.. Pour tout renseignements d'ordre médical : vaccinations obligatoires, centres de vaccination agrées, prophylaxies préventives conseillées, précautions à prendre pour votre enfant Contactez : Médical International Présence Tél. : 08 36 68 07 88 (0,34 € TTC la minute) L'inscription à l'un de nos voyages implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Article 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil 3) Les repas fournis 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle 11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102, et 103 ci-après ; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Article 97 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil 5) Le nombre de repas fournis 6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour 11) Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. Article 99 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article 101 Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article 102 Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article 103 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix. - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
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